Présentée par Yanick PATERNOTTE, 1er Vice-Président du Conseil général du Val d’Oise au nom du groupe Union pour le Val d’Oise

Signataires : Patrick BARBE, Arnaud BAZIN, Gérard CLAUDEL, Robert DAVIOT, Daniel DESSE, Christophe DURAND, Jean-Pierre ENJALBERT, Lionel GEORGIN, Roland GUICHARD, Raymond LAVAUD, François LONGCHAMBON, Guy MESSAGER, Bernard MESSEANT, Philippe METEZEAU, Michel MONTALDO, Guy PARIS, Yanick PATERNOTTE, Jean PICHERY, François SCELLIER, Gérard SEIMBILLE, Thierry SIBIEUDE, Luc STREHAIANO, Philippe SUEUR.  

Le Conseil général du Val d’Oise, 

RAPPELANT ses précédentes interventions, notamment en faveur d'un 3ème aéroport dans le bassin parisien et concernant la réduction indispensable des nuisances sonores liées au trafic aérien de Roissy-Charles de Gaulle.

CONSIDERANT en particulier qu’un effort délibéré doit être fait pour limiter, voire supprimer, le trafic nocturne.

CONSIDERANT que de telles restrictions iraient dans le sens des mesures préconisées par l’ACNUSA dans le cadre de son dernier rapport d’activité.

PRENANT ACTE des mesures dissuasives déjà édictées par le Gouvernement en la matière pour éviter tout dépassement des autorisations réglementaires.

RAPPELANT le rôle des autorités aéroportuaires pour faire respecter, dans le cadre de leur mission, les règles édictées en la matière, ainsi que l’ACNUSA l’a également mentionné.

DEMANDE par ailleurs que soient augmentées dès à présent les enveloppes budgétaires affectées à l’insonorisation des locaux, et que le rythme et la procédure applicables à l’utilisation de ces enveloppes soit sensiblement améliorés.

MAIS CONSIDERANT que la véritable solution passe par la suppression générale des mouvements aéroportuaires entre 22 h et 6 h, et qu’une telle suppression doit, pour des raisons d’équilibre concurrentiel, être prise à l’échelon européen.

DEMANDE au Président de la Commission de l’Union Européenne de prendre toute initiative afin de limiter au maximum le préjudice subi la nuit par les populations riveraines d’aéroports tant au plan communautaire qu’au niveau international en lien avec l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

DEMANDE au Président du Parlement Européen de se saisir de ce dossier et d’auditionner les différentes parties.

DEMANDE au Gouvernement Français de soutenir une telle proposition.

RAPPELLE que la santé publique reste de la responsabilité de l’Etat.

CHARGE le Président du Conseil Général de poursuivre ses démarches en ce sens auprès des instances européennes compétentes (Parlement européen, Commission européenne).

Motion adoptée le 15 avril 2005